Il n’est pas facile pour la plupart des ménages primo-accédant de trouver un contrat de prêt immobilier. Cela dû à des nombreuses formalités à remplir et aux rendez-vous permanents avec la banque prêteuse. C’est pour cette raison que l’emprunteur opte pour une solution de facilité pendant la souscription de son assurance.
Heureusement, la loi Hamon existe. Il s’agit d’une loi qui renforce les droits et la protection des clients, surtout dans le secteur de l’assurance emprunteur. Quels sont, alors, les avantages de la loi Hamon pour investir ?
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
Jusqu’à fin janvier 2014, les contrats d’assurance étaient toujours renouvelés automatiquement toutes les années. L’assuré n’avait pas le droit de résilier son contrat que dans le second mois avant la première année de son contrat. C’est une position difficile. Cela a changé depuis le début 2015. Le Sénat a élu le projet de la loi Hamon qui concerne la consommation.
Il s’agit d’une loi qui a pour objectif de faciliter la procédure de résiliation de plusieurs contrats. Dans le contexte de l’assurance d’un prêt, cette loi permet de substituer son assurance de prêt pendant la date d’anniversaire du prêt, sans aucun frais supplémentaire. Ainsi, les souscripteurs peuvent bénéficier des garanties appropriées facilement et à tout moment.
Quels sont les avantages de la loi Hamon pour investir ?
Le principal intérêt de la loi Hamon est que le sursis d’une année donne la possibilité à l’emprunteur de faire une comparaison entre les offres proposées par les concurrentes et de profiter de conditions plus bénéfiques. En réalité, cette mesure facilite la pratique de la délégation d’assurance qui donne l’autorisation de souscrire l’assurance de son prêt dans un autre organisme que celui remettant le crédit.
La loi Hamon permet aussi à l’emprunteur de cibler les assurances qui subventionnent l’achat de nouveaux biens, la construction immobilière, les prêts travaux… Elle prévoit également, pour les banques, un délai pas plus de 10 jours pour donner une réponse à votre changement d’assurance emprunteur ou à votre résiliation.
Quels sont les changements apportés par la loi Hamon ?
Les dispositions stipulées par la loi Hamon s’appliquent aux contrats d’assurance emprunteur signés ultérieurement au 26 juillet 2014. Grâce à cette loi, les emprunteurs peuvent profiter de l’élaboration du taux annuel effectif de la garantie et d’une meilleure comparaison des offres de contrat d’assurance. Il peuvent également choisir d’autres établissements que ceux qui sont proposés par une banque et restituer le processus de signature du prêt plus aisé. La loi Hamon offre aussi la possibilité à un droit de rétraction.